Obtentions Végétales (OV) & Indications Géographiques (IG): quelles particularités?
En droit de Propriété industrielle/intellectuelle, les produits agricoles améliorés ainsi que les produits de terroirs, peuvent faire l’objet d’une protection matérialisée par des titres de propriétés. Il en est ainsi d’une nouvelle variété végétale obtenue (OV) et d’une identification géographique (IG). OV IG Titre de PI COV : Certificat d’Obtention …
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