PROCEDURES

Quelles conditions doit remplir une variété pour être délivrée ?

Elle doit être :

  • nouvelle;
  • distincte;
  • homogène;
  • stable;
  • avoir une dénomination.

Constitution du dossier pour sa demande de COV ?

Constitué un dossier composé de :

  • un formulaire OV10.01 dûment rempli en quatre exemplaires en caractères d’imprimerie (à télécharger ici);
  • un questionnaire technique dûment rempli (à télécharger ici);
  • quatre photographies en couleur de la variété;
  • le justificatif du paiement des taxes y afférentes;
  • le pouvoir de mandataire le cas échéant.

Comment déposer sa demande de COV ?

  • Via la structure nationale de liaison avec l’OAPI présente dans chaque pays membre ;
  • Directement à l’OAPI.
  • A travers un mandataire agréé.